listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d'une absence de lien territorial avec la commune. Si le tribunal prononce la radiation de l'électeur en cause, celui-ci est alors privé de la possibilité de voter alors même qu'il est titulaire de ce droit en tant que citoyen. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution juridique envisageable pour remédier à ce type de situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007