politique fiscale
Question de :
M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la proposition de rendre les cotisations d'assurance complémentaire santé déductibles du revenu imposable pour les personnes à la retraite. En effet, alors même que ces cotisations ont tendance à augmenter avec l'âge, elles sont entièrement à la charge des retraités qui n'ont pas la possibilité de les déduite de leurs revenus. Cependant, dès lors qu'elles sont versées dans le cadre d'un contrat groupé, cette possibilité est offerte aux salariés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier, sachant que la déductibilité de ces cotisations du revenu imposable permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes à la retraite.
Auteur : M. Michel Sordi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 avril 2007