Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs, dont UFC-Que choisir, et de nombreux élus, le législateur a voulu mettre un terme à la pratique par de nombreux établissements bancaires de tarifications abusives et non justifiées, aggravant ainsi la situation financière de personnes déjà fragilisées. Si des sanctions pour émission de chèques sans provision existent déjà et que les établissements bancaires facturent également un certain nombre de démarches liées directement à l'incident, sans compter les agios et commissions pour découvert, il n'y a en effet aucune justification à pénaliser une seconde fois les citoyens pour des incidents de paiement. Dans un souci de mise en oeuvre rapide des dispositions souhaitées par le législateur, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une publication diligente du décret d'application qui fixe le plafonnement de ces coûts.