Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Dubernard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. En effet, il est notamment question, lors du calcul de la prestation de compensation, de la prise en compte du besoin en aides humaines dans le cadre d'une fonction élective. Or il semblerait que cette disposition rencontre des difficultés d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait en connaître les modalités d'application : critères d'évaluation, durée, nature du prestataire (aidant familial, salarié direct, organisme...). Par ailleurs, si cette aide humaine fait l'objet d'un emploi direct et compte tenu de la nature, par essence précaire, de la fonction élective, il souhaiterait également savoir quelle serait alors la nature du contrat de travail qui lierait la personne handicapée à la personne lui apportant cette aide humaine et ses conditions de rupture.