Réponse publiée le 3 février 2003

Avec la mise en place de la nouvelle convention internationale STCW 95 sur les normes de formation des gens de mer de délivrance des brevets et de veille, la France s'est engagée auprès de l'Organisation maritime internationale au strict respect de normes de formation pour la navigation au commerce. En conséquence les brevets pêche ne permettent plus d'exercer des fonctions sur des navires de commerce. Or des marins titulaires de ces mêmes brevets exercent depuis longtemps une activité à bord de navires de commerce, notamment à l'offshore, ou ils ont montré un professionnalisme incontestable. Aussi afin de permettre à ces marins de poursuivre l'exercice de leur métier, des titres commerce conformes à la convention STCW 95 pourront leur être prochainement délivrés via la procédure de validation des acquis de l'expérience qui est actuellement à l'étude. Dans l'attente, l'administration maritime a demandé à ses services de délivrer des brevets STCW provisoires, pont ou machine, dont les prérogatives sont en relation avec les brevets pêche détenus et les fonctions exercées. Ainsi les marins pêcheurs concernés pourront-ils continuer à exercer leur profession.