Question écrite n° 12191 :
salles de cinéma

12e Législature

Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation des exploitants de la petite et de la moyenne exploitation cinématographique proches de la chambre syndicale des cinémas de Bretagne et de l'Ouest. Ces professionnels s'inquiètent de l'arrivée de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution qui ne considéreraient la salle de cinéma qu'en termes de produits d'appel. Ces néo-opérateurs envisagent de créer - généralement à proximité ou dans les centres commerciaux - des complexes cinématographiques de moins de 800 fauteuils. Ainsi, ils ne dépasseraient pas le seuil des 800 fauteuils qui oblige à l'examen de tout projet de construction ou d'extension par la commission départementale d'équipement cinématographique (CDEC). Les représentants de la petite et de la moyenne exploitation cinématographique sont préoccupés par cette tendance essentiellement commerciale qui risque de mettre à mal la pérennité de leurs salles de cinéma en ville ou dans les quartiers. Ils proposent que le seuil impliquant une saisine de la CDEC soit abaissé de 800 à 300 fauteuils pour tout projet de création d'un complexe cinématographique. Il lui demande de se pencher sur cette situation et le remercie de lui faire part de son sentiment sur les mesures préconisées par ces professionnels, dans l'intérêt de la culture et des spectateurs, mais également avec le souci de l'aménagement du territoire.

Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipements cinématographiques doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipements sur les équilibres existants et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.

Données clés

Auteur : M. Philippe Tourtelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003

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