expulsion
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des poursuites engagées par l'État à l'encontre de militants solidaires et notamment de membres du Réseau éducation sans frontières concernant des infractions réalisées dans le cadre de leur activité de soutien aux sans-papiers parents d'enfants scolarisés. Ce phénomène paraît particulièrement choquant, eu égard aux objectifs humanistes qui motivent les actes militants et non violents qui sont en cause. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son opinion en la matière.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 10 avril 2007