toxicomanie
Question de :
M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Louis Fagniez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les évolutions législatives concernant les centres spécialisés de soins pour les toxicomanes. Au-delà du transfert du financement de ces centres, de l'Etat vers l'assurance maladie - dans le cadre de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 -, les praticiens craignent un changement de politique générale. Les professionnels ne souhaitent pas que ces centres fonctionnent selon des normes propres à l'assurance maladie. En effet, ils restent très attachés au versant sanitaire de la loi et ne veulent pas que le système soit scindé en deux, c'est-à-dire d'un côté une action sanitaire et de l'autre une action médico-sociale. Les risques de remplacement des infirmiers par des aides-soignants les préoccupent également. Dans une perspective à long terme, ils tiennent à alerter le Gouvernement au sujet de la toxicomanie chez les plus jeunes. Une politique élargie adaptée à la problématique de la toxicomanie chez les adolescents est nécessaire afin de traiter ce type de problèmes dès le plus jeune âge. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour satisfaire aux besoins de ces centres spécialisés, alors que leur tâche semble prendre de plus en plus d'ampleur.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Le transfert du financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) à l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2003 supposait de redéfinir leur statut fondé sur le principe d'un financement par l'Etat. Les CSST ont été intégrés dans le champ des établissements médicosociaux. Ils relèvent désormais du nouveau cadre juridique de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale qui fixe les règles d'organisation, de fonctionnement et de financement de cette catégorie d'établissement. La composition ainsi que les qualifications minimales des personnels qui composent l'équipe médicosociale des CSST seront prochainement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de celui chargé des affaires sociales. Une concertation sera engagée sur ce sujet avec les représentants des structures gestionnaires. A l'occasion de ce changement de statut, les missions et l'organisation des CSST ont également été redéfinies pour intégrer les évolutions intervenues en matière d'accueil, de prise en charge des toxicomanes et également de produits consommés. Le décret du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des CSST étend leurs missions au repérage des usages nocifs, à la réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives et à la prescription et au suivi des traitements de substitution. Afin de tenir compte de l'augmentation de la polyconsommation, il étend le champ de compétence des CSST aux addictions associées. En direction des jeunes, le Gouvernement est pleinement décidé à enrayer l'augmentation de la consommation de produits psychoactifs, en particulier de cannabis. Des mesures vont prochainement être proposées dans le cadre du prochain plan gouvernemental de lutte contre la drogue, afin, notamment, de réduire l'accessibilité des produits, de créer un environnement défavorable aux drogues mais aussi d'offrir une prise en charge adaptée aux différents types d'usage et de populations, à travers notamment le développement de lieux d'accueil destinés aux jeunes et à leurs parents.
Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 juin 2003
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003