Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des ayant droits d'une personne décédée des suites d'une agression avec violence survenue lors du braquage d'un commerce, au regard des dispositions en vigueur en matière d'imposition sur les successions. En effet, le code général des impôts prévoit des exonérations diverses liées à la qualité du défunt : ainsi, l'article 796 exonère de droits de mutation par décès les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, dans la mesure où l'actif héréditaire est quel qu'en soit le montant- dévolu aux ascendants, descendants, au conjoint ou aux collatéraux privilégiés du défunt. De fait, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la succession de cette personne, victime des conséquences de son acte de civisme, est susceptible de bénéficier par extension des dispositions d'exonérations particulières prévues par l'article 796 du CGI.