Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

Les cours administratives d'appel ont été créées normalement et notamment pour permettre un traitement plus rapide des affaires jugées par les tribunaux administratifs ayant fait l'objet d'un recours en appel. Il a dû, malheureusement, être constaté que, malgré l'accroissement du nombre des cours (la plus récente à Versailles), le délai moyen à juger des cours était trop important (environ 4 ans), et que ce délai avait tendance à s'accroître. Selon les statistiques officielles, le délai d'examen des dossiers et celui des décisions rendues se serait considérablement réduit (moins de deux ans). Cependant, les justiciables font régulièrement savoir que des dossiers importants mais ne présentant pas de difficultés procédurales, dans des domaines tels que : remembrement rural, déclarations d'utilité publique, délégations de services publics par exemple, n'avaient pu être jugés, ces deux dernières années, avant un délai supérieur à cinq ans. Cette situation amène à s'interroger sur la valeur des indications statistiques officielles. En effet, d'une part, les cours administratives d'appel, comme les autres juridictions administratives, sont amenées à statuer par voie de simples ordonnances et sans audience sur des dossiers où est intervenu un désistement, où a pu être constaté un non-lieu, où apparaît une incompétence manifeste de la juridiction, etc. Ces ordonnances sont, évidemment, rendues très rapidement. D'autre part, les matières relevant, en vertu de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, devant les tribunaux administratifs d'un Juge unique ne peuvent plus faire l'objet d'un appel et ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Enfin, les cours ont acquis la compétence d'appel sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière et sont tenues d'y statuer dans des délais extrêmement brefs. Tout cela concourt, semble-t-il, à mettre en évidence une accélération moyenne du délai à juger que traduisent artificiellement les statistiques. Cependant, reste la masse des autres dossiers qui doivent faire l'objet d'une audience et ne sont pas enserrés dans un délai impératif. L'évolution du délai à juger ces affaires ne figure pas dans les données statistiques mises à la disposition du public. M. Jean Michel demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir la communiquer, et, si nécessaire, de rechercher les causes des retards qui auront pu être constatés, en s'interrogeant éventuellement sur la productivité par rapporteur pour ce type d'affaires, comparativement à celle constatée chez les juges de premier ressort.