Réponse publiée le 15 mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que « les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ». (CE, 16 décembre 2005, Société Friadent France). Une réponse à une question écrite ne peut servir de fondement à un recours juridictionnel, à l'exception des cas dans lesquels l'interprétation de l'administration porte sur une loi fiscale pouvant être opposée à un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou lorsque l'administration, par une décision, renseigne un cotisant sur la législation applicable à sa situation administrative, en application de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, dans les limites définies par ces textes et la jurisprudence.