Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions du débat oral et contradictoire lors des vérifications de comptabilité. Il résulte de la jurisprudence que le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure. Un débat nécessite un échange réciproque au cours duquel on épuise une question jusqu'à ce que les points de divergence soient parfaitement identifiés. Afin d'assurer au contribuable que ses arguments ont fait l'objet de toute l'attention du vérificateur et afin d'établir que le débat oral a bien eu lieu, il lui demande s'il pourrait recommander aux vérificateurs de rédiger, sur les notifications de redressement, la synthèse des positions défendues par le contribuable, et non plus le seul point de vue de l'administration.