Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions du débat oral et contradictoire lors des vérifications de comptabilité. Il résulte de la jurisprudence que le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure. Le débat oral est effectivement primordial pour le bon déroulement de la vérification ; la collaboration réciproque et l'effort mutuel de compréhension, tant du vérificateur que des différents interlocuteurs de l'entreprise vérifiée, permet d'ajuster les conséquences pécuniaires de la vérification au plus près des intérêts communs de l'État et des contribuables. Toutefois, si ce débat est présumé avoir eu lieu du fait du déroulement des opérations de vérifications au sein de l'entreprise, il s'avère que certains contribuables se sentent privés d'un véritable débat, c'est-à-dire d'un échange de points de vue nourri et approfondi. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si un chef de redressement, qui figure sur la notification de redressement, mais qui n'aurait pas été explicitement évoqué, c'est-à-dire pour lequel le vérificateur n'aurait pas explicitement donné sa position lors des interventions sur place, ne serait pas entaché d'irrégularité.