Réponse publiée le 15 mai 2007

Conformément aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, le pouvoir de statuer sur les demandes contentieuses appartient au directeur dont relève le service à l'origine de l'imposition. Le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts. La décision du 24 octobre 2003 prise à cet effet, publiée au Bulletin officiel des impôts 13 O-2-03 du 13 novembre 2003, prévoit expressément que les agents délégataires doivent s'abstenir d'utiliser leur délégation pour prendre une décision contentieuse lorsque l'imposition contestée résulte des rehaussements qu'ils ont notifiés. Cette exclusion s'applique également au cadre qui a visé la proposition de rectification, ou le rapport à la commission départementale, ou a eu à connaître de l'imposition à l'occasion d'un recours hiérarchique. Ces prescriptions ont été rappelées en 2005 aux services. Ainsi, toutes les dispositions nécessaires ont d'ores et déjà été prises pour garantir un examen neutre et objectif des réclamations par un agent n'ayant pas déjà eu à prendre parti sur l'imposition litigieuse.