Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de son département issu de la filière horticole, pépiniéristes et fleuristes. Saisi par de nombreuses demandes locales, il tient à relayer l'inquiétude de la filière horticole qui semble se voir imposer une cotisation destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage sans en être pour autant membre. En effet, les intéressés contestent fortement la cotisation obligatoire prélevée par la Mutualité sociale agricole destinée à l'organisation interprofessionnelle Val'Hor, reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. En vertu d'un accord interprofessionnel en date du 12 novembre 2004, la cotisation Val'Hor est prélevée par la MSA à hauteur de 150 ou 100 euros en fonction de la taille des entreprises. Elle touche tous ces professionnels depuis l'arrêté interministériel d'extension du 12 avril 2005. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend proroger ce dispositif d'institution généralisée de la cotisation Val'Hor ou bien répondre positivement aux attentes des représentants de filière horticole qui estiment nécessaire que cette cotisation redevienne une contribution facultative.