déclarations
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déclaration 2072 pour les revenus des SCI des personnes physiques. De nombreux propriétaires éprouvent des difficultés à remplir cette déclaration avant l'échéance du 28 février car, à cette période de l'année, ils n'ont pas encore reçu tous les documents nécessaires (relevés de situations, intérêts bancaires). Un délai d'un mois est généralement accordé par le ministère, sachant que la déclaration est envoyée quinze jours avant la date limite de dépôt. Ce délai, systématiquement accordé, justifie un report définitif au 31 mai de la date limite de dépôt, sans préjudice pour l'État puisque des acomptes sont versés et que l'imposition se fait sur les revenus déclarés au 31 mai de l'année en cours. De plus, l'imposition sur les revenus des SCI est commune avec celle pour le revenu des personnes physiques, pourquoi ne pas faire coïncider leurs dates de déclaration ? Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la question et les dispositions qu'il entend prendre pour simplifier plus encore la vie des contribuables.
Réponse publiée le 8 mai 2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 10 avril 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007