Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence du plafonnement de la taxe professionnelle concernant notamment les communautés de communes à fiscalité additionnelle. En effet la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006, partage entre l'État et les collectivités territoriales le coût de la prise en charge du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans ce cadre, les communes indépendantes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vont être dans l'obligation de restituer une part importante de taxe professionnelle. En raison du mécanisme d'atténuation introduit par l'article 132 de la loi de finances rectificative pour 2006, les communautés de communes à fiscalité additionnelle vont être fortement pénalisées par rapport aux communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique (TPU). Ceci risque de les contraindre à une forte augmentation des taux de taxes pour compenser la perte de recettes induite par la réforme. Des exemples montrent que la restitution peut atteindre 20 % pour certaines collectivités induisant la nécessité d'une augmentation de 30 % des taux des taxes portant sur les ménages (l'augmentation de la taxe professionnelle entraînant un plus fort taux de restitution étant dissuasive). Cette réforme revient donc à faire payer aux ménages la baisse de la taxe professionnelle des entreprises et met en difficulté les communes et communautés de communes notamment à fiscalité additionnelle. Il lui demande en conséquence s'il envisage de mettre en place une dotation compensatrice exceptionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus pénalisés.