Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les subventions en nature traditionnellement apportées aux associations sous forme d'utilisation gratuite du domaine public communal. Jusqu'ici, les juridictions administratives se prononçaient sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder aux associations l'utilisation gratuite, ou à un tarif réduit, du domaine public communal pour la tenue de manifestations présentant un intérêt public local. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Seuls deux cas d'exonération sont prévus : lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; ou lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. L'occupation gratuite du domaine public ne semble donc pas prévue pour les associations. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure et sous quelle forme les collectivités locales en général, et les communes en particulier, peuvent continuer à aider les associations pour leur occupation du domaine public, sachant que les associations, qui disposent le plus souvent de moyens financiers modestes, sont les partenaires traditionnels des collectivités locales pour l'animation de la cité.