Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la protection des mineurs, contre toutes formes d'agression, et notamment contre les images et messages violents et pornographiques, constitue une priorité de la politique pénale menée par les services de la chancellerie. Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que l'application des dispositions de l'article 227-24 du code pénal a permis entre 1999 et 2001, selon les données fournies par le casier judiciaire national, d'enregistrer cinquante-trois condamnations, dont quarante-trois pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité d'autrui et accessible à un mineur, les autres condamnations ayant été prononcées des chefs de transport, fabrication ou commerce de ces messages. Le garde des sceaux convient avec l'honorable parlementaire que ce nombre de condamnations pourrait être plus important au regard du nombre de faits susceptibles d'être commis. C'est pourquoi il entend rappeler à l'honorable parlementaire que, dès le mois de juin 2002, il a sollicité Mme Claire Brisset, défenseur des enfants, afin qu'un rapport relatif à l'impact des images et des messages violents ou pornographiques sur le comportement délinquant des mineurs soit établi. Ce rapport lui a été remis le 10 décembre 2002, et il entend faire savoir à l'honorable parlementaire, que, comme il s'y était engagé, après une expertise des propositions émises, il ferait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer le dispositif de protection des mineurs à l'égard du spectacle de la violence et de la pornographie.