Réponse publiée le 30 juin 2003

L'article 279 (0 bis) du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-00 a notamment précisé que, d'une manière générale, les prestations d'études, considérées isolément, sont soumises au taux normal de la TVA. En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, il est admis que ce dernier émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Les prestations d'études relevant d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux sont soumises dans tous les cas au taux normal de la taxe. Tel est par exemple le cas, en application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, des prestations de contrôle technique.