Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention d M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombre de nos concitoyens qui, suite à un accident de la vie, ne disposent plus de solution de logement fixe mais sont logés dans des mobile homes installés sur des campings homologués. Or il apparaît que ce genre de domiciliation, même durable et dépassant six mois, ne permet pas leur inscription sur les listes électorales, ni donc leur participation aux votes. Or l'article L. 15-1 du code électoral prévoit que les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, à leur demande, inscritssur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui fournit une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. Alors que le Gouvernement met en place une politique active de relogement de personnes sans domicile fixe et incite ces personnes à faire valoir leurs droits civiques, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'inscription sur les listes électorales des citoyens qui habitent dans des mobile homes établis sur des aires de camping en application notamment des dispositions de la circulaire n° NOR/INT A/06*00093/C du 16 octobre 2006 en matière de preuve de domicile.