Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique des successions appliqué aux contrats assurance vie. Pour les contrats assurances vie à adhésion conjointe, ou autrement dit « à deux têtes », l'administration fiscale considère que le contrat d'assurance vie constitue en réalité une donation indirecte au profit de l'adhérent survivant, qui est donc soumis aux droits de succession. En effet, l'article L. 132.12 du code des assurances précise que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré », mais, comme avec l'adhésion conjointe, il n'y a pas de capital versé au jour du décès de l'un des deux cocontractants, mais simplement transfert de l'intégralité des avantages, le fisc considère qu'il s'agit d'une donation indirecte au profit du survivant. Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent donc pas sauf pour les époux mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Tous les conjoints qui ne sont pas unis sous ce régime précis sont donc soumis aux droits de mutation. Or, faute de directive précise et officielle, beaucoup de conjoints ont souscrits et continuent à souscrire des contrats assurance vie à deux têtes croyant bénéficier de cette exonération des droits de succession. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour clarifier juridiquement cette situation et pour garantir une réelle exonération des droits de succession pour les contrats d'assurance vie à adhésion conjointe.