syndicats mixtes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un syndicat mixte regroupant une communauté d'agglomération et cinq communautés de communes et ayant pour mission de préparer le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il est légal que la communauté d'agglomération prenne en charge seule l'ensemble des frais de fonctionnement et fournisse gratuitement tout le personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat mixte.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 avril 2007