tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les règles de procédure applicables aux sections des assurances sociales (SAS) des juridictions ordinales, chargées de régler les litiges entre les médecins et l'assurance maladie.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 17 avril 2007