Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport de la CIMADE intitulé « De la loterie à la tromperie ; Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin relative à la régularisation des familles étrangères d'enfants scolarisés » et publié le 5 avril 2007. A partir d'observations de terrain menées par les militants de la Cimade et d'analyses de professionnels, ce document dresse le constat d'un traitement inégalitaire des familles et dénonce une logique du chiffre dans l'application de la circulaire (iniquité des critères, quotas implicites, déni de transparence). Il lui demande de lui indiquer les opinions du Gouvernement concernant ce rapport et les mesures qu'il entend prendre afin de réserver un sort plus juste et solidaire aux parents sans papiers d'enfants scolarisés.