Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des entreprises pour l'établissement des bulletins de salaire. La complexité des formalités de paie est une réalité. Aussi, le Gouvernement a engagé un vaste mouvement de simplification pour alléger ces contraintes. En application de l'habilitation conférée par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un dispositif simplifié pour le bulletin de paie doit être institué. Pour son application, l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévoit que les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret, en cours de préparation, va modifier l'article R. 143-2 du code du travail et permettra une présentation plus simple de la partie du bulletin réputée la plus complexe, celle relative aux prélèvements sociaux, en rendant possible le regroupement des lignes en cas d'identité de collecteur et d'assiette. Une circulaire explicative sera publiée dans le même temps que le décret. Ce dispositif simplifié intéressera au premier chef les employeurs, encore nombreux, qui continuent à établir les bulletins de paie manuellement. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de simplification globale des formalités sociales à la charge des petites entreprises. C'est ainsi que, en application de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, depuis le 1er janvier 2004, pour certaines professions (notamment l'hôtellerie-restauration, le BTP, la coiffure, la réparation automobile etc.) les employeurs qui emploient des salariés occasionnellement - cent jours par an au maximum par salarié - peuvent utiliser le titre emploi-entreprise (TEE) qui leur permet par une seule déclaration auprès d'un centre TEE spécialisé par profession, d'effectuer l'ensemble de leurs formalités sociales liées à l'embauche et à l'emploi de salariés occasionnels. Dans ce dispositif simplificateur, c'est le centre TEE qui établit les attestations d'emploi des salariés déclarés par TEE (attestations valant bulletins de paie), déchargeant ainsi les employeurs de cette formalité complexe. Cet ensemble de mesures tend donc à simplifier la tâche des employeurs tout en garantissant aux salariés le respect de leurs droits.