Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le code civil prévoit une prescription de 30 ans pour toutes les actions en indemnisation. Le conseil d'administration du FIVA a lui défini un délai de 4 ans en référence au délai de prescription des créances publiques (loi du 31 décembre 1968), avec une contrainte supplémentaire pour les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003, la prescription interviendra le 31 décembre 2006. Avec ce délai de la FIVA, le délai d'envoi des dossiers sera dépassé pour de nombreux malades. Il souhaiterait savoir s'il envisage de renforcer les moyens en effectifs du FIVA pour accélérer le traitement des dossiers ou s'il serait possible de reporter d'un an la date butoir du 31 mars 2006.