Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences dommageables qu'a pu entraîner la suppression de la carte professionnelle pour les VRP (voyageurs, représentants et placiers). En effet, au moyen de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, abrogeant les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail, le Gouvernement a supprimé l'assujettissement des VRP à la procédure de délivrance annuelle d'une carte professionnelle par les préfectures. Ce faisant, ces professionnels de la vente se sont vus déconsidérés et pénalisés dans l'exercice de leur métier. Cette carte leur facilitait clairement l'accès dans les magasins, notamment dans les centres-villes, ainsi que le passage aux frontières lorsqu'ils transportent leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend demander au législateur de modifier la loi en vigueur afin de mettre fin aux inconvénients nés de la suppression de leur carte professionnelle.