Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de vote pour les élections présidentielles et législatives de 2007 et plus particulièrement sur les modalités de vote des citoyens français expatriés. Les modalités de vote par procuration ont en effet été assouplies à l'occasion du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale qui a permis d'unifier les nombreux formulaires de vote par procuration en un seul formulaire simplifié, incluant l'attestation sur l'honneur. Il demeure néanmoins que le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant. Or il arrive souvent que certains de nos concitoyens expatriés n'aient plus de liens avec des personnes vivant dans la commune où ils se trouvent inscrits. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend remédier à cette réalité pénalisant aujourd'hui des citoyens français désireux d'exercer leurs droits civiques dans les meilleures conditions.