lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article de ce texte, relatif aux conditions d'application de la loi aux départements d'outre-mer, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En, conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 17 avril 2007