lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-II alinéa 4, et 25-II alinéa 1er de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 avril 2007