lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13, 40, 52, 53, 5483, 96 et 113 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 17 avril 2007