lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 12-IV, alinéa 2, 12-VII, alinéa 3, 14-I, 15-V, 21-I, 22-III, alinéa 2, 23-IV, alinéa 8, 25-I, 26-II, alinéa 3, 26-IV, alinéa 4, 27-I, 27-II, alinéa 2, 29-I, 34-II, 36, alinéa 8, 38-I, 38-III, 41, alinéa 4, 43-V, alinéa 2, 47-II, alinéa 2, 50, alinéa 2, 69-I, alinéa 2, 69-II, alinéa 2, 71-I, alinéa 2, 71-II, alinéa 2, et 72-III de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 avril 2007