lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13-I alinéa 4 de ce texte, relatif à l'institution d'un comité permanent du financement de l'agriculture auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 17 avril 2007