lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 16, 20, 22, 27-II alinéa 3, 39-I alinéa 6, et 39-II, de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 17 avril 2007