lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, 31, 47, 76 et 78 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 17 avril 2007