conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'attribution des allocations familiales pour les parents ayant des enfants scolarisés au-delà de 20 ans. Les allocations familiales sont supprimées lorsque l'enfant à charge atteint l'âge de 20 ans. Or, de nombreux jeunes sont étudiants jusqu'à 23 ans. Cette période d'études entraîne une lourde charge pour les familles, souvent accentuée en province par l'obligation de changer de ville pour poursuivre les études. La suppression de ces allocations familiales constitue une lourde pénalité pour les familles les plus modestes désirant que leurs enfants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier les modalités d'attribution des allocations familiales pour les parents dont les enfants poursuivent leurs études au-delà de 20 ans.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs 20 ans. Pour éviter une chute brutale des allocations familiales (environ 165 euros) lorsque les enfants atteignent leurs 20 ans, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Ainsi a-t-il été décidé et voté qu'à compter du 1er juillet 2003 la perte serait compensée à hauteur de 70 euros mensuels, et ce pendant un an. L'allocation de rentrée scolaire est, quant à elle, versée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans : elle a pour objet d'apporter une aide aux enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire en compensant le coût lié à l'obligation scolaire. Au-delà de cet âge, l'enfant majeur peut percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003