chambres régionales des comptes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les chambres régionales des comptes contrôlent périodiquement les comptes des communes. Il peut toutefois arriver que, suite à des élections municipales, il y ait eu un changement de majorité. Si la chambre régionale des comptes demande au précédent maire, en tant qu'ordonnateur de l'époque, de justifier telle ou telle dépense et si la nouvelle municipalité refuse de l'aider, l'intéressé peut rencontrer des difficultés. Face à de telles situations, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisageables pour permettre un déroulement équitable de la procédure.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 avril 2007