Question écrite n° 122179 :
plans de prévention des risques

12e Législature

Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF). En effet, il lui fait remarquer les conséquences graves qui en découlent pour le patrimoine immobilier des personnes dont les biens se situent en zone inconstructible rouge ou violette de ces plans. Il semble que, dans ces zones, il ne soit plus possible de reconstruire un immeuble qui viendrait à être détruit ; de même que les assurances refusent catégoriquement d'indemniser tout sinistre survenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de réparation qu'il est possible d'envisager afin de pallier ces dévalorisations patrimoniales, en particulier pour les PPRIF en élaboration dans le département du Var.

Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 17 avril 2007

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