Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les équipements cinématographiques sont soumis à des dispositions législatives particulières. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dispose que la création d'un ensemble de salles comportant plus de 800 places résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant serait soumise à l'agrément préalable d'une commission départementale d'équipement cinématographique afin d'apprécier les conséquences que leur ouverture pourrait entraîner sur le tissu urbain et la vie sociale. Cette commission statue en prenant en considération une série de critères devant permettre d'apprécier le bien-fondé du projet : l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques dans la zone d'attraction concernée, la densité d'équipements en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone, l'effet potentiel du projet sur les salles de spectacles dans la zone d'attraction, la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations, les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone d'attraction et leur évolution récente et la qualité architecturale du projet. Les décisions de la commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial. La loi urbanisme et habitat, adoptée le 2 juillet 2003, renforce les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elle réduit les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques.