Question de : M. Jean Lemière
Manche (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inégalité de traitement existant désormais entre les emplois de vie scolaire recrutés en contrat d'avenir par l'éducation nationale au regard d'un certain nombre de prestations sociales, et en particulier de la prime de retour à l'emploi. En effet, le décret n° 2006-1199 complétant un précédent décret du 29 août 2005 ouvre les droits à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi aux personnels en contrat d'avenir de la fonction publique. Ce droit est ouvert aux seules personnes qui étaient auparavant allocataires de minima sociaux, ce qui est le cas de la quasi-totalité des emplois de vie scolaire pourvus en cette rentrée, puisque c'était l'un des critères de recrutement. Or, il apparaît que ce droit est également limité aux personnes recrutées à compter du 1er octobre 2006. Il résulte de cette dernière condition une situation d'inégalité : pour des fonctions similaires, à deux jours près, un employé de vie scolaire peut prétendre ou au contraire se trouver exclu du droit à une prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Le montant de cette prime est de 1 000 EUR, ce qui représente l'équivalent d'un mois et demi à deux mois de salaire pour cette catégorie de personnels dont les contrats arrivent à leur terme le 30 juin 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin de rétablir l'ensemble des employés de vie scolaire dans ce droit.