Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le remboursement des trop-perçus de l'assurance maladie par les cliniques du groupe la Générale de santé. La presse s'est récemment faite l'écho d'un contentieux entre ce premier groupe de cliniques et l'assurance maladie. Depuis 2003, plusieurs dizaines de cliniques du groupe ont conservé, dans leur comptabilité, le montant de factures remboursées deux fois, voire trois à la suite d'erreurs du service comptable des caisses primaires d'assurance maladie. En effet, suite à l'instauration du système de paiement électronique, les factures des cliniques privées sont automatiquement réglées, à hauteur de 85 %, par des « caisses-pivot électroniques », mais dans le même temps et pendant plusieurs années, les caisses primaires d'assurance maladie ont continué à régler 100 % des factures papiers transmises, au lieu de solder les 15 % restants. En outre, la majorité des sommes indûment perçues n'ayant pas été réclamées, les cliniques ont fait passer en « produits » dans leur comptabilité les paiements non réclamés au bout de deux ans, suite à une recommandation du directeur financier du groupe en question. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le remboursement total des trop-perçus soit effectué et quelle action il entend mener pour que de telles erreurs n'aient plus lieu.