Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, aux personnels techniques des collèges et agents de la DDE intégrés au sein des services des conseils généraux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En application de la circulaire du 6 décembre 2006, relative aux modalités d'attribution de cette distinction, les personnels techniques des collèges et agents de la DDE ne correspondent à aucune des catégories de bénéficiaires explicitement nommés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'attribution de cette médaille afin de savoir si les années passées au service de l'État peuvent être reprises pour le calcul de l'ancienneté nécessaire.