Internet
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité d'élaborer le régime juridique de l'économie de la plate-forme virtuelle « Second Life », En effet, cette économie fait bien partie de l'économie réelle, puisque les utilisateurs peuvent créer des biens dans le réel et les vendre dans le virtuel, et inversement. Dans ces conditions, plusieurs interrogations apparaissent, telles que la possibilité de recours en cas de conflit, la juridiction compétente, et les dispositions applicables en la matière. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce point.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 avril 2007