déclarations
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet gouvernemental visant à expérimenter dans cinq départements une procédure de validation de la déclaration de revenus préremplie par simple appel téléphonique. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette information rapportée par la presse économique et de lui indiquer le calendrier et le périmètre d'expérimentation de cette mesure ainsi que ses modalités d'évaluation et, le cas échéant, de généralisation à l'ensemble des contribuables.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 17 avril 2007