Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement doit fixer la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. Or, d'après les premières versions de cet arrêté, et contrairement à ce que les parlementaiers ont voté, seul un usage externe (arrosage du jardin, lavage de voiture...) de l'eau de pluie récupérée serait autorisé. La récupération et le traitement des eaux de pluie pour ces seuls usages est un non-sens écologique et économique car ce poste de consommation concerne moins de 10 % de la consommation d'eau chez les particuliers. Comme l'avaient envisagé les parlementaires, seul le raccordement des sanitaires sur les installations de récupération d'eaux de pluie couvrirait un tiers de la consommation des ménages équipés et permettrait de préserver durablement les nappes phréatiques. Nos voisins allemands, anglais, ou encore belges ont d'ailleurs déjà adopté de tels systèmes. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les particuliers puissent bénéficier d'un crédit d'impôt à l'installation d'un système de traitement et de récupération d'eau pour un usage interne à l'habitat comme l'ont voté l'Assemblée nationale et le Sénat.