Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de concurrence que les entreprises d'élagage et de travaux forestiers rencontrent avec l'Office national des forêts. Son ministère souhaite actuellement élargir l'autonomie financière de l'ONF. Pour parvenir à cet objectif, l'ONF dans beaucoup de régions de France, et en particulier dans les régions du sud de la France, se positionne sur les appels d'offres publics et privés, par exemple sur les travaux d'entretien de débroussaillage et de fauchage le long des autoroutes (ASF) ou sur l'entretien des cours d'eaux. En agissant de la sorte de l'ONF déstabilise le tissu économique régional, d'autant plus qu'il semble qu'il ferait preuve de modes de fonctionnement caractérisés par un manque de transparence En effet, selon le témoignage de plusieurs entreprises, l'obtention des rapports de comptabilité de plusieurs chantiers est difficile à obtenir, bien qu'il y ait un risque d'utilisation de fonds publics sur ces marchés. D'autre part, en tant qu'EPIC, l'ONF est présent dans tous les cercles de décisions publiques et se positionne tantôt comme maître d'oeuvre, tantôt comme entrepreneur. Du point de vue des entreprises, l'office est donc juge et parti et dispose d'informations financières très en amont des marchés et, à un niveau auquel les autres entreprises ne peuvent pas accéder. Malgré les nombreuses discussions avec les directions territoriales de l'ONF, durant lesquelles les entreprises en questions, ont demandé à l'ONF de développer le marché en amont, cette pratique concurrentielle semble perdurer, mettant en danger la survie de ces entreprises du paysage. Dans ces conditions, elle souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre afin de trouver une solution à cette situation qui, potentiellement, peut remettre en cause de nombreux emplois.