Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans une déclaration récente, le commissaire de l'Union européenne chargé des transports a fait le constat que les droits des passagers aériens étaient insuffisamment remplis en Europe et que leurs réclamations restaient sans réponse ou étaient traitées de façon insuffisante. Il a indiqué que, de février 2005 à septembre 2006, les autorités nationales compétentes des pays de l'Union européenne avaient enregistré au total 18.288 plaintes et que seulement 14 % de ces plaintes auraient reçu une solution. La France, avec 2 500 plaintes, se trouverait en deuxième position des pays ayant reçu le plus de réclamations (derrière la Grande-Bretagne, avec 6 090, et devant l'Allemagne, avec 1 589). Devant cet état de fait, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir faire le point de la situation de la France en la matière, d'indiquer les dispositions d'ordre juridique restant à prendre et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème.