Question écrite n° 122237 :
jours fériés

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un grand centre régional de tri postal est en cours de construction sur le territoire de la commune de Pagny-lès-Goin en Moselle. A ce sujet, une vision divergente oppose la direction de la Poste aux syndicats. En dépit du droit local qui prévoit que le 26 décembre doit être une journée chômée, la direction de la Poste prend prétexte de ce que le tri dessert également trois départements hors régime local pour maintenir le centre de tri en activité le lendemain de Noël. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette interprétation de l'application du droit local est légale. Par ailleurs, le Vendredi Saint est également une journée chômée en Alsace-Moselle, mais uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant. De leur côté, les syndicats réclament que le Vendredi Saint soit une journée chômée dans le centre de tri, bien que la commune de Pagny-lès-Goin ne possède pas de temple protestant. Là encore elle souhaiterait savoir si cette interprétation du droit local est légale.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 17 avril 2007

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