crédit d'impôt
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Stéphane Demilly demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels elle compte faire publier le décret d'application relatif à la récupération et à la revalorisation des eaux pluviales. En effet, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un crédit d'impôt pour les installations de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Ainsi il souhaite connaître avec précision le type d'équipements et les conditions d'utilisation de ces matériels éligibles à cc crédit d'impôt.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 17 avril 2007